Les véhicules gravement endommagés ou procédure VGE
Maître Leclerc
Exemple d'une affaire de véhicule endommagé
Tout commence par une simple affaire d’accident meurtrier dont la juridiction d’Evry est saisie en janvier 2014.
Monsieur Vivien BERTRAND a été cité à comparaître en tant que prévenu
– d’avoir à Milly la Foret, le 5 janvier 2014 étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou le règlement, involontairement causé la mort de Baptiste BORJA Martin ; avec cette circonstance que Vivien BERTRAND a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en commettant un dépassement de la vitesse maximale autorisée pour avoir conduit à une vitesse estimée à 108 km/h environ à un endroit où la vitesse est limitée à 90km/h, faits prévus par l’art. 221-6-1 1°, art. 221-6 al.1 du code pénal, l’art. L 232-1 du code de la route et réprimés par les articles 221-6-1 al.2, l’art. 221-8, l’art. 221-10 du code pénal et l’article L 224-12 du code de la route.
– d’avoir à Milly la Foret, le 5 janvier 2014 étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposé par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois, en l’espèce deux mois, sur la personne de Sylvie COUPAMA, avec cette circonstance que Vivien BERTRAND a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce en commettant un dépassement de la vitesse maximale autorisée pour avoir conduit à une vitesse estimée à 108 km/h environ à un endroit où la vitesse est limitée à 90 km/h, faits prévus par l’art. 222-20-1 , art. 222-19 al.1 du code pénal, l’art. L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1 al.2, l’art. 222-44, l’art. 222-46 du code pénal et l’article L 224-12 du code de la route.
Or, les quelques pièces annexées au dossier prouvent que le véhicule de Monsieur Vivien BERTRAND avait subi un grave accident le 18 mars 3013 qui avait nécessité d’engager une procédure VGE, et ce avant l’acquisition du véhicule par celui –ci, soit le 31 décembre 2013.
La procédure VGE exige trois phases suivies par un Expert distinct. Au vu des documents, il était que la procédure VGE n’a pas été respectée et que l’analyse des pièces du véhicule qui auraient dû être remplacées ainsi que les travaux qui auraient dû être effectués à la suite de l’accident du 18 mars 2013 nécessite un examen attentif, ce que n’a pas été réalisé dans l’expertise.
M. Vivien Bertrand a été relaxé par Le Tribunal correctionnel d’Evry.
Accéder à l'ordonnance de non lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel
C’est ainsi qu’il a été découvert que certains experts agréés par le Ministère ne respectaient pas les règles de leur mission de contrôle et mettaient ainsi en circulation des cercueils roulants avec la complicité de garagistes.
Une enquête du Ministère de l’Intérieur a révélé que des milliers de véhicules pouvaient faire l’objet de défaillances en raison de faits délictueux commis par des professionnels de l’automobile, des garagistes, experts qui ont revendu des véhicules gravement accidentés et mal réparés, présentant des défaillances mettant en danger la sécurité des usagers de ces véhicules.
Après divers problèmes d’administration judiciaire, le Tribunal d’Evry s’est déclarer compétent pour instruire cette affaire.
Après avoir rendu une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel d’Evry en 2022, les victimes sont dans l’attente de la fixation d’une date du procès.